INFORMATION
Par décision du 30 décembre 2024, la Cour Administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement n° 2000-559 du Tribunal Administratif de Besançon du 29 juillet 2021 et la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole approuvant le PLU de la commune Les Auxons.
L’annulation du PLU de la commune Les Auxons a pour effet un retour à la situation antérieure à l’approbation du PLU, soit le Règlement National d’Urbanisme (RNU) en ce qui concerne la commune Les Auxons
( hors cas particuliers de cristallisation suite à une autorisation préalable ).
Le RNU figure aux articles L 111-1-1 à L.111-25 et R111-1 à R.111-52 du code de l’urbanisme.
Les dispositions du RNU sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.
L’article L422-5 du code de l’urbanisme précise que lorsque le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur un territoire non couvert par un PLU, il recueille l’avis conforme du préfet.
Des rendez-vous en mairie peuvent vous être proposés pour vous accompagner à la constitution de vos dossiers : vous pouvez joindre le 03.81.58.72.69.
Si vous souhaitez consulter la réglementation applicable c’est ICI
(pour trouver des informations n’hésitez pas à cliquer sur les zones ou les identifiants)
Pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme c’est ICI
Pour une information sur la taxe d’aménagement c’est ICI
