Selon la nature des travaux envisagés, il vous appartient de déposer un permis (de construire, d’aménager., etc.) ou une déclaration préalable de travaux. Ces documents peuvent être remplis et déposés en ligne grâce au guichet unique.
Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné.
Le certificat d’urbanisme
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (bouton CUa), un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc.) et le régime des taxes d’urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (bouton CUb), il permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il précise l’existence d’équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain ainsi que le régime des taxes d’urbanisme.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :
– Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine *,
Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction,
Changement de destination d’un local (ex: transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
* Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux : les formulaires
Déclaration préalable pour tout aménagement lié aux maisons individuelles ne nécessitant pas de dépot de permis de construire (bouton DPMI)
déclaration préalable pour les lotissements et divisions parcellaires (bouton DPLT)
Déclaration préalable pour les autres cas (bouton DP)
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
Le permis de construire
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (bouton PCMI) comprenant ou non des démolitions :
Les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont soumises à permis de construire (ex : un abri de jardin),
Les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Demande de permis de construire pour toutes constructions (bouton PC) (ex : construction d’un bâtiment agricole, d’un établissement recevant du public):
Le permis d’aménager (bouton PA) permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (ex : création d’un lotissement comprenant une voie publique).
Le permis modificatif (au permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures (ex : modifications d’ouvertures). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert du permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. (ex : en cas de cession).
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d’aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.
Vous pouvez également conclure un <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R45368">Pacs</a>.
À savoir
les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R45626">Jaf</a>).
À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.
Toutefois, <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.
La <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Attention :
le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.
Vous devez <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.
L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.
À savoir
les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.
Le divorce met fin au <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.
À savoir
une <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.
Prestation compensatoire
La <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.
À noter
une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.
Les époux doivent <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.
