Selon la nature des travaux envisagés, il vous appartient de déposer un permis (de construire, d’aménager., etc.) ou une déclaration préalable de travaux. Ces documents peuvent être remplis et déposés en ligne grâce au guichet unique.
Rappel : Accès au Plan Local d’Urbanisme
Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné.
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :
Remplir et déposer son dossier en ligne.
Voir les démarches à effectuer
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :
– Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine *,
* Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux : les formulaires
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Le permis de démolir (bouton PD) est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle ou située dans une zone où ce permis est obligatoire.
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Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (bouton PCMI) comprenant ou non des démolitions :
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Demande de permis de construire pour toutes constructions (bouton PC) (ex : construction d’un bâtiment agricole, d’un établissement recevant du public):
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Le permis d’aménager (bouton PA) permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (ex : création d’un lotissement comprenant une voie publique).
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Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures (ex : modifications d’ouvertures). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. (ex : en cas de cession).
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d’aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
Mairie Les AUXONS
1 rue de l’église Saint Pierre
25870 Les AuxonsTel : 03 81 58 72 69
Courriel : mairie@lesauxons.fr
Question-réponse
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F963">examens médicaux</a> obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F963">l'examen postnatal</a> obligatoire.
Si elle a recours à <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F31462">l'assistance médicale à la procréation (AMP)</a>, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F1769">la salariée peut s'absenter pour l'allaiter</a>. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent être plus favorables.
À noter
la <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R42442">personne avec qui la salariée vit en couple</a> bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
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