Selon la nature des travaux envisagés, il vous appartient de déposer un permis (de construire, d’aménager., etc.) ou une déclaration préalable de travaux. Ces documents peuvent être remplis et déposés en ligne grâce au guichet unique.
Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné.
Le certificat d’urbanisme
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (bouton CUa), un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc.) et le régime des taxes d’urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (bouton CUb), il permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il précise l’existence d’équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain ainsi que le régime des taxes d’urbanisme.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :
– Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine *,
Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction,
Changement de destination d’un local (ex: transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
* Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux : les formulaires
Déclaration préalable pour tout aménagement lié aux maisons individuelles ne nécessitant pas de dépot de permis de construire (bouton DPMI)
déclaration préalable pour les lotissements et divisions parcellaires (bouton DPLT)
Déclaration préalable pour les autres cas (bouton DP)
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
Le permis de construire
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (bouton PCMI) comprenant ou non des démolitions :
Les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont soumises à permis de construire (ex : un abri de jardin),
Les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Demande de permis de construire pour toutes constructions (bouton PC) (ex : construction d’un bâtiment agricole, d’un établissement recevant du public):
Le permis d’aménager (bouton PA) permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (ex : création d’un lotissement comprenant une voie publique).
Le permis modificatif (au permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures (ex : modifications d’ouvertures). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert du permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. (ex : en cas de cession).
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d’aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes mécontent de la note que vous avez obtenu à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.
Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.
À savoir
pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.
Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter.
Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.
En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un <span class="miseenevidence">délai d'1 an</span> à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.
À savoir
les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.
Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F2474">recours gracieux</a>. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R14732">notification</a> de la note.
Les moyens d'effectuer ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :
Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.
Vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne
Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F2474">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.
