Selon la nature des travaux envisagés, il vous appartient de déposer un permis (de construire, d’aménager., etc.) ou une déclaration préalable de travaux. Ces documents peuvent être remplis et déposés en ligne grâce au guichet unique.
INFORMATION
Par décision du 30 décembre 2024, la Cour Administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement n° 2000-559 du Tribunal Administratif de Besançon du 29 juillet 2021 et la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole approuvant le PLU de la commune Les Auxons.
L’annulation du PLU de la commune Les Auxons a pour effet un retour à la situation antérieure à l’approbation du PLU, soit le Règlement National d’Urbanisme (RNU) en ce qui concerne la commune Les Auxons
( hors cas particuliers de cristallisation suite à une autorisation préalable ).
Le RNU figure aux articles L 111-1-1 à L.111-25 et R111-1 à R.111-52 du code de l’urbanisme.
Les dispositions du RNU sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.
L’article L422-5 du code de l’urbanisme précise que lorsque le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur un territoire non couvert par un PLU, il recueille l’avis conforme du préfet.
Des rendez-vous en mairie peuvent vous être proposés pour vous accompagner à la constitution de vos dossiers : vous pouvez joindre le 03.81.58.72.69.
Si vous souhaitez consulter la réglementation applicable c’est ICI
Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné.
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :
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Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :
– Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine *,
* Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux : les formulaires
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Le permis de démolir (bouton PD) est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle ou située dans une zone où ce permis est obligatoire.
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Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (bouton PCMI) comprenant ou non des démolitions :
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Demande de permis de construire pour toutes constructions (bouton PC) (ex : construction d’un bâtiment agricole, d’un établissement recevant du public):
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Le permis d’aménager (bouton PA) permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (ex : création d’un lotissement comprenant une voie publique).
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Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures (ex : modifications d’ouvertures). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. (ex : en cas de cession).
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d’aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
Mairie Les AUXONS
1 rue de l’église Saint Pierre
25870 Les AuxonsTel : 03 81 58 72 69
Courriel : mairie@lesauxons.fr
