Victime d’une escroquerie, piratage de compte, fausse annonce, rançon demandée… vous pouvez porter plainte en ligne.
Document d’explication à télécharger : ICI
Lien pour accéder à la démarche : LA
Pour d’autres démarches:
Cliquez directement ci-dessous sur les thèmes (famille, travail, logement…) ou sur les liens (Passeport, Naissance, Retraite…) pour obtenir les informations officielles du site gouvernemental du service public.
Dossier
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
